Historique

• Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un nouveau dispositif gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics. Baptisé Bail Rénov’, ce dispos...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, l'une concernant le gazole non routier (GNR) et l'autre,...
  Source : www.batiactu.com
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• Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés c...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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