Historique

• Cass. 3e civ., 9 juillet 2026 : conditions de requalification d’une convention d’occupation en bail d’habitation
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Le régime des baux d’habitation est structuré par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui organise les rapports locatifs lorsque le logement constitue la résidence principale du...
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• Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...
  Source : www.efl.fr
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• Recouvrement des charges : exigences renforcées pour la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  L’efficacité de la procédure accélérée au fond en matière de recouvrement des charges de copropriété suppose le respect strict des conditions posées par le législateur. Par un a...
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• Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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