Historique
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Comment le décret du 27 juillet 2026 simplifie-t-il les autorisations d’urbanisme ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa simplification des autorisations d’urbanisme franchit une nouvelle étape. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 réduit plusi...
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Cass. 3e civ., 9 juillet 2026 : conditions de requalification d’une convention d’occupation en bail d’habitation
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe régime des baux d’habitation est structuré par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui organise les rapports locatifs lorsque le logement constitue la résidence principale du...
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Recouvrement des charges : exigences renforcées pour la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’efficacité de la procédure accélérée au fond en matière de recouvrement des charges de copropriété suppose le respect strict des conditions posées par le législateur. Par un a...
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Recouvrement accéléré des charges : mise en demeure précise et demandes strictement limitées
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’efficacité du recouvrement des charges de copropriété repose largement sur la rigueur procédurale. Lorsqu’un syndicat des copropriétaires mobilise la procédure accélérée au fo...
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Acte de notoriété acquisitive : la perte de valeur probante ne suffit pas à justifier l’annulation
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière de prescription acquisitive, l’acte de notoriété constitue un instrument fréquemment mobilisé pour établir l’existence d’une possession répondant aux exigences légale...