Historique
-
Comment la levée d’option impose-t-elle le bail commercial promis à l’issue d’un bail à construction ?
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa troisième chambre civile réaffirme la portée du consentement donné par avance dans une promesse unilatérale de bail commercial. Par un arrêt du 8 octobre 2026, n° 24-10.261 e...
-
Bail d’habitation : une notice actualisée sur l’énergie, les impayés et l’expulsion
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa conclusion d’un bail d’habitation s’accompagne de documents destinés à éclairer le locataire sur ses droits et ses obligations. Parmi eux, la notice d’information obligatoire...
-
Permis de construire incomplet : demande de pièces, refus et voies de recours
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa constitution d’un dossier complet conditionne le bon déroulement de l’instruction d’un projet immobilier. La demande de permis de construire doit ainsi réunir les documents p...
-
Arrêté du 25 août 2026 : nouvelles restrictions pour MaPrimeRénov’ Parcours accompagné
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe régime de MaPrimeRénov’ connaît une nouvelle évolution réglementaire. L’arrêté du 25 août 2026 révise les critères techniques applicables à plusieurs opérations de rénovation...
-
Le syndic coopératif peut recourir à une plateforme extérieure sans déléguer ses fonctions
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe recours à des prestataires extérieurs accompagne désormais la gestion de certaines copropriétés organisées sous la forme d’un syndicat coopératif. Dans un arrêt du 17 septemb...
-
Articles L. 441-2 et L. 441-2-1 : le bailleur HLM ne peut attribuer seul un nouveau logement
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’attribution d’un logement social relève d’une procédure légalement encadrée, qui s’impose au bailleur comme au juge. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation préci...