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Acte de notoriété acquisitive : la perte de valeur probante ne suffit pas à justifier l’annulation
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

En matière de prescription acquisitive, l’acte de notoriété constitue un instrument fréquemment mobilisé pour établir l’existence d’une possession répondant aux exigences légale...

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