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Arrêté du 25 août 2026 : nouvelles restrictions pour MaPrimeRénov’ Parcours accompagné

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Le régime de MaPrimeRénov’ connaît une nouvelle évolution réglementaire. L’arrêté du 25 août 2026 révise les critères techniques applicables à plusieurs opérations de rénovation énergétique et accroît les exigences attachées au dispositif « Parcours accompagné ». Cette modification vise notamment à exclure progressivement les équipements dépendant des énergies fossiles.

Depuis le 1er septembre 2026, la rénovation d’une maison individuelle financée par MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné » ne peut plus conduire à installer ou à maintenir un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire comprenant au moins un équipement susceptible de fonctionner avec des combustibles fossiles.

Quelle condition l’arrêté du 25 août 2026 impose-t-il aux maisons individuelles ?

Cette exigence s’applique aux demandes de prime présentées depuis le 1er septembre 2026. En conséquence, un projet de rénovation globale perd son éligibilité au Parcours accompagné lorsqu’il prévoit, par exemple, la conservation d’un équipement de chauffage alimenté au gaz ou au fioul.

Le texte ménage néanmoins une exception pour les équipements destinés au raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Ces installations demeurent en dehors du champ de la nouvelle restriction.

Les critères relatifs aux pompes à chaleur sont également renforcés. Pour être éligible, une pompe à chaleur ne doit désormais intégrer aucun dispositif d’appoint susceptible de recourir à des combustibles fossiles. Les équipements associés à un appoint fossile sont ainsi exclus du bénéfice du dispositif.

Comment les attestations du Parcours accompagné intègrent-elles ces exigences ?

Les modèles d’attestation employés dans le cadre de MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné » sont adaptés à ces nouvelles conditions. Lors de l’établissement du devis, le demandeur doit notamment déclarer que son projet portant sur une maison individuelle ne conduit ni à l’installation ni au maintien d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des combustibles fossiles.

Une déclaration de même nature doit être portée dans l’attestation produite lors de la demande de solde.

Ces règles doivent, dès lors, être prises en compte au moment de concevoir le projet de rénovation. Le choix des équipements conditionne désormais le maintien de l’éligibilité à MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné ».
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