Bail d’habitation : une notice actualisée sur l’énergie, les impayés et l’expulsion
La conclusion d’un bail d’habitation s’accompagne de documents destinés à éclairer le locataire sur ses droits et ses obligations. Parmi eux, la notice d’information obligatoire évolue afin de tenir compte des dernières modifications de la réglementation locative.
Une nouvelle notice pour les baux de résidence principale
Publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, l’arrêté du 9 octobre 2026 remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015. La nouvelle notice doit accompagner les contrats portant sur un logement constituant la résidence principale du locataire, conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur.
Prévue par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, cette notice expose les principales règles gouvernant les rapports entre locataire et bailleur. Son contenu actualisé traite notamment de la fixation et de la révision du loyer, des charges récupérables, du dépôt de garantie et des obligations incombant à chaque partie.
La performance énergétique occupe une place renforcée. En France métropolitaine, les logements classés G ne satisfont plus aux critères de décence énergétique depuis le 1er janvier 2025. Cette exigence concernera les logements classés F en 2028, puis ceux classés E en 2034. La notice rappelle également les limitations apportées à l’augmentation des loyers des logements classés F ou G.
Impayés et expulsion : des règles rendues plus lisibles
L’information est aussi complétée sur les nuisibles, notamment les punaises de lit, ainsi que sur les logements soumis à une servitude de résidence principale.
En matière d’impayés de loyers ou de charges, la notice précise le fonctionnement de la clause résolutoire mentionnée à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Après la signification d’un commandement de payer, le locataire bénéficie de six semaines pour régulariser sa situation avant que cette clause puisse produire ses effets.
Le document présente également les délais de paiement susceptibles d’être demandés, les mesures d’accompagnement des locataires en difficulté et les conditions d’intervention du juge. Il apporte enfin des précisions sur les congés, la restitution du dépôt de garantie et la conciliation.
Les propriétaires bailleurs et les professionnels de l’immobilier doivent donc remettre cette version actualisée lors de la conclusion ou du renouvellement des baux concernés, afin d’assurer une information complète des parties et de prévenir les difficultés pendant l’exécution du contrat.
Historique
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