Comment la levée d’option impose-t-elle le bail commercial promis à l’issue d’un bail à construction ?
La troisième chambre civile réaffirme la portée du consentement donné par avance dans une promesse unilatérale de bail commercial. Par un arrêt du 8 octobre 2026, n° 24-10.261 et 24-17.355, la Cour de cassation précise les effets de la levée d’option stipulée dans un bail à construction, ainsi que le fondement des obligations relatives aux travaux et à l’indemnité d’occupation.
Quand le consentement initial suffit-il à former le bail commercial ?
Un bail à construction conclu en 1985 et expirant en janvier 2015 prévoyait que le bailleur consentirait, à son terme, un bail commercial sur les bâtiments édifiés. Le loyer devait correspondre à celui de la dernière année, auquel s’appliquait un coefficient de 3,5.
Peu avant l’échéance, l’héritier du bailleur proposa toutefois un contrat intégrant un vaste terrain de stationnement et fixant le loyer annuel à 48 000 euros. Le preneur refusa cette offre, tout en levant l’option aux conditions originelles. Les juges du fond le considérèrent néanmoins comme occupant sans droit ni titre.
Au visa de l’ancien article 1134 du Code civil, la Cour de cassation retient que le promettant avait irrévocablement consenti au contrat futur dès la signature. Seul demeurait nécessaire l’agrément du bénéficiaire. La cour d’appel devait donc rechercher si la levée d’option avait été exercée sans réserve, dans le délai et selon les modalités convenues. Le rejet d’une proposition nouvelle, étrangère à la promesse initiale, ne caractérise pas une renonciation au bail promis.
Pourquoi les travaux et l’occupation exigent-ils des fondements distincts ?
La réfection du parking ne pouvait être imputée au preneur au seul motif qu’elle figurait dans un projet de bail présenté à un tiers. Il appartenait aux juges de déterminer si cette charge résultait du bail à construction ou de l’entretien des constructions prévu par les articles L. 251-1 et L. 251-4 du Code de la construction et de l’habitation.
En revanche, sur le fondement de l’article 31 du Code de procédure civile, le propriétaire justifie d’un intérêt à agir en paiement d’une indemnité d’occupation contre la société demeurée dans les locaux après l’expiration du bail. L’absence de lien contractuel avec cette société reste sans incidence. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes, soulignant l’importance d’une rédaction précise des clauses de sortie.
Historique
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