Historique

• Permis de construire incomplet : demande de pièces, refus et voies de recours
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  La constitution d’un dossier complet conditionne le bon déroulement de l’instruction d’un projet immobilier. La demande de permis de construire doit ainsi réunir les documents p...
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• Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  
  Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en It...
  Source : www.echr.coe.int
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• APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  
  Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...
  Source : www.gererseul.com
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• Arrêté du 25 août 2026 : nouvelles restrictions pour MaPrimeRénov’ Parcours accompagné
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Le régime de MaPrimeRénov’ connaît une nouvelle évolution réglementaire. L’arrêté du 25 août 2026 révise les critères techniques applicables à plusieurs opérations de rénovation...
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• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...
  Source : www.lemag-juridique.com
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