L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Publié le :
15/07/2026
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2026
Source : www.efl.frL’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic... Lire la suite
Historique
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Recouvrement des charges : exigences renforcées pour la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’efficacité de la procédure accélérée au fond en matière de recouvrement des charges de copropriété suppose le respect strict des conditions posées par le législateur. Par un a...
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Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoir...Source : www.lemag-juridique.com -
Recouvrement accéléré des charges : mise en demeure précise et demandes strictement limitées
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’efficacité du recouvrement des charges de copropriété repose largement sur la rigueur procédurale. Lorsqu’un syndicat des copropriétaires mobilise la procédure accélérée au fo...
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de t...Source : www.lemag-juridique.com -
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notammen...Source : www.lemag-juridique.com