Historique

• Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment le décret du 27 juillet 2026 simplifie-t-il les autorisations d’urbanisme ?
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  La simplification des autorisations d’urbanisme franchit une nouvelle étape. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 réduit plusi...
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• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...
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• Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il int...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cass. 3e civ., 9 juillet 2026 : conditions de requalification d’une convention d’occupation en bail d’habitation
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Le régime des baux d’habitation est structuré par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui organise les rapports locatifs lorsque le logement constitue la résidence principale du...
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