Historique

• Arrêté du 25 août 2026 : nouvelles restrictions pour MaPrimeRénov’ Parcours accompagné
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Le régime de MaPrimeRénov’ connaît une nouvelle évolution réglementaire. L’arrêté du 25 août 2026 révise les critères techniques applicables à plusieurs opérations de rénovation...
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• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbru...
  Source : www.gererseul.com
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• Le syndic coopératif peut recourir à une plateforme extérieure sans déléguer ses fonctions
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Le recours à des prestataires extérieurs accompagne désormais la gestion de certaines copropriétés organisées sous la forme d’un syndicat coopératif. Dans un arrêt du 17 septemb...
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• Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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