Historique

• Cass. 3e civ., 9 juillet 2026 : conditions de requalification d’une convention d’occupation en bail d’habitation
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Le régime des baux d’habitation est structuré par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui organise les rapports locatifs lorsque le logement constitue la résidence principale du...
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• Recouvrement des charges : exigences renforcées pour la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  L’efficacité de la procédure accélérée au fond en matière de recouvrement des charges de copropriété suppose le respect strict des conditions posées par le législateur. Par un a...
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• Recouvrement accéléré des charges : mise en demeure précise et demandes strictement limitées
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  L’efficacité du recouvrement des charges de copropriété repose largement sur la rigueur procédurale. Lorsqu’un syndicat des copropriétaires mobilise la procédure accélérée au fo...
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• Acte de notoriété acquisitive : la perte de valeur probante ne suffit pas à justifier l’annulation
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  En matière de prescription acquisitive, l’acte de notoriété constitue un instrument fréquemment mobilisé pour établir l’existence d’une possession répondant aux exigences légale...
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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