Historique

• Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier
  
  Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architectes, la réponse est c...
  Source : www.architectes.org
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• Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  
  Après la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière assigne son ex-compagnon en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivis...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...
  Source : www.efl.fr
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