Historique

• Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé - Actualités - Service-public.fr
  Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un...
  Source : www.service-public.fr
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• Protection de l'enfant: les principales dispositions - Le point
  Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Voici les principales mesures de la proposition de loi sénatoriale sur "la protection de l'enfant", telle que votée dans la nuit de mardi à mercredi par l'Assemblée...
  Source : www.lepoint.fr
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• L'adoption bientôt ouverte aux couples non mariés ? #famille
  Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance propose d'ouvrir le droit à l'adoption aux couples pacsés ou en concubinage...
  Source : www.net-iris.fr
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• Droit au logement et non-exécution d’une décision de justice - La Gazette du Palais
  Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015
  La requérante, est une ressortissante camerounaise qui réside à Paris avec sa fille et son frère dans un logement de la région parisienne depuis 2003. Par une décision du 12 fév...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Le #juge ne peut pas refuser l’audition d’un #mineur sans justification - Actualités - Service-public.fr
  Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement et ne pas se...
  Source : www.service-public.fr
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• Mur mitoyen : Votre voisin ne peut pratiquer aucune ouverture sans votre accord ! #droitpersonnes - Net Iris
  Publié le : 29/04/2015 29 avril avr. 04 2015
  Une ouverture ne peut être pratiquée sur un mur mitoyen sans l'accord du voisin, et ce même s'il n'existe pas de vue sur la propriété voisine.Selon un Arrêt de cassation de la C...
  Source : www.net-iris.fr
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