Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le :
30/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduction du loyer... Lire la suite
Historique
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est rési...Source : www.lemag-juridique.com
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Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
Le Conseil d’État a annulé la radiation d’un médecin condamné pour violences et séquestration sur ses enfants, jugeant la sanction disciplinaire disproportionnée. Le médecin, qu...Source : www.whatsupdoc-lemag.fr -
Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à faire basculer les ménages vers...Source : www.actu-environnement.com -
Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur...Source : www.lemag-juridique.com -
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit immobilier
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...Source : www.editions-legislatives.fr -
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (ar...Source : www.lemag-juridique.com