Historique
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Bail d’habitation : une notice actualisée sur l’énergie, les impayés et l’expulsion
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa conclusion d’un bail d’habitation s’accompagne de documents destinés à éclairer le locataire sur ses droits et ses obligations. Parmi eux, la notice d’information obligatoire...
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Permis de construire incomplet : demande de pièces, refus et voies de recours
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa constitution d’un dossier complet conditionne le bon déroulement de l’instruction d’un projet immobilier. La demande de permis de construire doit ainsi réunir les documents p...
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Arrêté du 25 août 2026 : nouvelles restrictions pour MaPrimeRénov’ Parcours accompagné
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe régime de MaPrimeRénov’ connaît une nouvelle évolution réglementaire. L’arrêté du 25 août 2026 révise les critères techniques applicables à plusieurs opérations de rénovation...
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Le syndic coopératif peut recourir à une plateforme extérieure sans déléguer ses fonctions
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe recours à des prestataires extérieurs accompagne désormais la gestion de certaines copropriétés organisées sous la forme d’un syndicat coopératif. Dans un arrêt du 17 septemb...
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Articles L. 441-2 et L. 441-2-1 : le bailleur HLM ne peut attribuer seul un nouveau logement
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’attribution d’un logement social relève d’une procédure légalement encadrée, qui s’impose au bailleur comme au juge. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation préci...
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L’omission d’un moyen opérant impose l’annulation du jugement sur un refus de permis d’aménager
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe contrôle juridictionnel d’un refus d’autorisation d’urbanisme suppose l’examen de chaque argument susceptible d’en affecter la légalité. Dans une décision du 16 juillet 2026,...