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  1. Actualités

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 17h42 17 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 17h52 17 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 14h28 14 28
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 16h59 16 59
Droit commercial / Baux commerciaux
Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 12h34 12 34
Droit immobilier / Copropriété
Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 13h54 13 54
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 13h47 13 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 08h34 08 34
Droit commercial / Baux commerciaux
Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 17h42 17 42
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
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