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  1. Actualités

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 09h59 09 59
Droit commercial / Baux commerciaux
Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
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Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 18h05 18 05
Droit immobilier / Droit de la propriété
Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 13h23 13 23
Droit commercial / Baux commerciaux
Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
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Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 10h59 10 59
Droit immobilier / Droit de la propriété
Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 09h44 09 44
Droit immobilier
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 12h49 12 49
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 13h09 13 09
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 11h14 11 14
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 11h17 11 17
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
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