Avocat Dijon | Cabinet de Maître Nathalie MINEL-PERNEL à Dijon

Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 11h04 11 04

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 08h19 08 19

Droit commercial / Baux commerciaux

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Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 15h34 15 34

Droit immobilier / Droit de la construction

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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 11h11 11 11

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 08h43 08 43

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 14h42 14 42

Droit immobilier / Droit de la construction

Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table

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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 11h42 11 42

Droit commercial / Baux commerciaux

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Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 09h10 09 10

Droit immobilier / Baux d'habitation

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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 08h22 08 22

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

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