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Articles L. 441-2 et L. 441-2-1 : le bailleur HLM ne peut attribuer seul un nouveau logement

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 15h36 15 36
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 18h14 18 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 08h41 08 41
Droit immobilier
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 12h58 12 58
Droit immobilier / Baux d'habitation
Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 18h45 18 45
Droit immobilier / Droit de la construction
Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
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L’omission d’un moyen opérant impose l’annulation du jugement sur un refus de permis d’aménager

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 16h38 16 38
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026 13h53 13 53
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026 11h43 11 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 18h40 18 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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