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  1. Actualités

Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 12h11 12 11
Droit commercial / Baux commerciaux
Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
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Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 11h59 11 59
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 13h08 13 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 09h34 09 34
Droit immobilier
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 08h16 08 16
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 17h45 17 45
Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 09h52 09 52
Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 15h52 15 52
Droit immobilier / Baux d'habitation
Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 10h17 10 17
Droit commercial / Baux commerciaux
L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
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