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Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 16h00 16 00
Droit immobilier / Copropriété
Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
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L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 15h58 15 58
Droit commercial / Baux commerciaux
L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 08h46 08 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 17h48 17 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
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Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 09h49 09 49
Droit commercial / Baux commerciaux
Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 09h17 09 17
Droit immobilier
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
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Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 15h00 15 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
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Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 11h36 11 36
Droit immobilier
Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 10h15 10 15
Droit immobilier / Baux d'habitation
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
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