Avocat Dijon | Cabinet de Maître Nathalie MINEL-PERNEL à Dijon

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 12h29 12 29

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 14h37 14 37

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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 09h50 09 50

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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 17h11 17 11

Droit immobilier / Droit de la construction

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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

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Meublés de tourisme : partage des données encadré

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