Avocat Dijon | Cabinet de Maître Nathalie MINEL-PERNEL à Dijon

Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 13h03 13 03

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 12h25 12 25

Droit commercial / Baux commerciaux

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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 08h41 08 41

Droit immobilier / Droit de la construction

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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 16h56 16 56

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 18h19 18 19

Droit commercial / Baux commerciaux

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Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 13h28 13 28

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 11h50 11 50

Droit immobilier / Copropriété

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CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 17h27 17 27

Droit immobilier / Droit de la construction

CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

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Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 12h58 12 58

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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