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Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 08h48 08 48
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 13h05 13 05
Droit commercial / Baux commerciaux
Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 08h58 08 58
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
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Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 15h15 15 15
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 18h20 18 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
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Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 09h26 09 26
Droit immobilier
Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
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Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025 12h30 12 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
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Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 14h35 14 35
Droit immobilier / Droit de la construction
Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 18h33 18 33
Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
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