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  1. Actualités

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 16h05 16 05
Droit immobilier / Copropriété
Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
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Placement mineur : nouveau placement après expiration

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 12h04 12 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Placement mineur : nouveau placement après expiration
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Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 14h50 14 50
Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 12h29 12 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 11h24 11 24
Droit immobilier
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 14h37 14 37
Droit immobilier / Copropriété
Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h10 09 10
Droit commercial / Baux commerciaux
Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 09h50 09 50
Droit immobilier / Droit de la construction
Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 11h00 11 00
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
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