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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 15h23 15 23
Droit immobilier / Droit de la propriété
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
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Bail d’habitation : une notice actualisée sur l’énergie, les impayés et l’expulsion

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 15h00 15 00
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 17h10 17 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
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BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 13h55 13 55
Droit immobilier / Droit de la construction
BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
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Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h59 15 59
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
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Permis de construire incomplet : demande de pièces, refus et voies de recours

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 16h04 16 04
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 09h53 09 53
Droit immobilier
Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 11h13 11 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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