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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025 17h50 17 50
Droit immobilier / Copropriété
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 15h09 15 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 11h19 11 19
Droit immobilier
DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 17h29 17 29
Droit commercial / Baux commerciaux
La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 14h56 14 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 11h22 11 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 17h16 17 16
Droit immobilier / Droit de la propriété
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 16h33 16 33
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 16h50 16 50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
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