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  1. Actualités

L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 11h03 11 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
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Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 17h44 17 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
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Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 12h11 12 11
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
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Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 07h56 07 56
Droit immobilier
Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
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Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 09h22 09 22
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
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La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 12h56 12 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
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Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 16h00 16 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
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Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 18h58 18 58
Droit commercial / Baux commerciaux
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 08h20 08 20
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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