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  1. Actualités

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 12h16 12 16
Droit immobilier / Droit de la construction
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 18h05 18 05
Droit immobilier / Baux d'habitation
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
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Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 13h26 13 26
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 15h21 15 21
Droit immobilier / Droit de la construction
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 13h50 13 50
Droit commercial / Baux commerciaux
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 09h43 09 43
Droit immobilier / Droit de la construction
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 11h46 11 46
Droit immobilier / Droit de la propriété
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 15h31 15 31
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 16h06 16 06
Droit immobilier / Copropriété
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
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