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  1. Actualités

Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 13h00 13 00
Droit commercial / Baux commerciaux
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 14h07 14 07
Droit commercial / Baux commerciaux
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 09h28 09 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 08h34 08 34
Droit immobilier / Droit de la propriété
Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 14h59 14 59
Droit immobilier / Droit de la construction
Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 08h51 08 51
Droit immobilier / Droit de la propriété
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h36 18 36
Droit immobilier / Droit de la construction
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
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Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 14h02 14 02
Droit immobilier / Droit de la propriété
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 11h00 11 00
Droit commercial / Baux commerciaux
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
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