Avocat Dijon | Cabinet de Maître Nathalie MINEL-PERNEL à Dijon

Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 14h04 14 04

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Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 18h57 18 57

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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

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Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 08h34 08 34

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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 08h51 08 51

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