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  1. Actualités

Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 14h45 14 45
Droit immobilier / Droit de la propriété
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 17h46 17 46
Droit immobilier / Droit de la construction
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 08h38 08 38
Droit immobilier / Copropriété
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 15h28 15 28
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 12h55 12 55
Droit immobilier / Droit de la construction
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
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Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 14h36 14 36
Droit immobilier / Droit de la propriété
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 08h33 08 33
Droit immobilier / Droit de la construction
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022 14h58 14 58
Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 10h26 10 26
Droit immobilier / Baux d'habitation
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
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