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  1. Actualités

Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 11h06 11 06
Droit commercial / Baux commerciaux
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 12h27 12 27
Droit commercial / Baux commerciaux
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 14h22 14 22
Droit immobilier / Droit de la construction
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 07h50 07 50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 08h02 08 02
Droit immobilier / Droit de la construction
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 18h34 18 34
Droit commercial / Baux commerciaux
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 16h19 16 19
Droit immobilier
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 13h33 13 33
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 11h14 11 14
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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