Avocat Dijon | Cabinet de Maître Nathalie MINEL-PERNEL à Dijon

L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022 12h31 12 31

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Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 12h18 12 18

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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 10h46 10 46

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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

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Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 14h45 14 45

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Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 17h46 17 46

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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 15h28 15 28

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