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  1. Actualités

Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 12h45 12 45
Droit commercial / Baux commerciaux
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
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Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 18h41 18 41
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 15h08 15 08
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 12h22 12 22
Droit immobilier / Droit de la construction
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 17h23 17 23
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 14h01 14 01
Droit immobilier / Droit de la construction
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
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Des changements à venir pour les propriétaires en 2022

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 14h00 14 00
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Des changements à venir pour les propriétaires en 2022
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 08h38 08 38
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
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Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 11h03 11 03
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir
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