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  1. Actualités

Des changements à venir pour les propriétaires en 2022

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 14h00 14 00
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Des changements à venir pour les propriétaires en 2022
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 08h38 08 38
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
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Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 11h03 11 03
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022 16h16 16 16
Droit immobilier / Baux d'habitation
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 07h37 07 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 09h06 09 06
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 11h10 11 10
Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
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L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 10h25 10 25
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 15h18 15 18
Droit immobilier / Copropriété
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
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