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  1. Actualités

Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 16h56 16 56
Droit immobilier / Droit de la propriété
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 12h48 12 48
Droit immobilier / Droit de la construction
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
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Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 14h39 14 39
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 17h47 17 47
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 18h39 18 39
Droit immobilier / Copropriété
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
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Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 15h06 15 06
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 14h32 14 32
Droit immobilier / Droit de la construction
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 15h03 15 03
Droit immobilier / Droit de la construction
Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
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Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 10h12 10 12
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
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