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  1. Actualités

Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 16h33 16 33
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 16h50 16 50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 17h16 17 16
Droit commercial / Baux commerciaux
La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 13h39 13 39
Droit immobilier / Droit de la construction
Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 16h59 16 59
Droit immobilier
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 16h59 16 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 09h58 09 58
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 16h10 16 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 14h25 14 25
Droit commercial / Baux commerciaux
Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
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