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Comment le décret du 27 juillet 2026 simplifie-t-il les autorisations d’urbanisme ?

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 15h32 15 32
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 18h50 18 50
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
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Cass. 3e civ., 9 juillet 2026 : conditions de requalification d’une convention d’occupation en bail d’habitation

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 15h33 15 33
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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Recouvrement des charges : exigences renforcées pour la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 16h30 16 30
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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Recouvrement accéléré des charges : mise en demeure précise et demandes strictement limitées

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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Acte de notoriété acquisitive : la perte de valeur probante ne suffit pas à justifier l’annulation

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 11h32 11 32
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 08h20 08 20
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 15h22 15 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 15h44 15 44
Droit immobilier / Droit de la construction
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
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