Avocat Dijon | Cabinet de Maître Nathalie MINEL-PERNEL à Dijon

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 11h24 11 24

Droit immobilier

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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 14h37 14 37

Droit immobilier / Copropriété

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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h10 09 10

Droit commercial / Baux commerciaux

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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 09h50 09 50

Droit immobilier / Droit de la construction

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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 11h00 11 00

Droit immobilier / Copropriété

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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 17h11 17 11

Droit immobilier / Droit de la construction

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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 17h52 17 52

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

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Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 13h39 13 39

Droit immobilier

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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 17h22 17 22

Droit immobilier / Copropriété

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