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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 11h57 11 57
Droit immobilier / Droit de la propriété
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024 16h41 16 41
Droit immobilier / Baux d'habitation
Comment sont calculées les révisions de loyer ?
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024 13h38 13 38
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 15h45 15 45
Droit immobilier / Baux d'habitation
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 10h30 10 30
Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 10h39 10 39
Droit commercial / Baux commerciaux
Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 17h14 17 14
Droit immobilier / Copropriété
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 09h59 09 59
Droit commercial / Baux commerciaux
Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
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Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 18h05 18 05
Droit immobilier / Droit de la propriété
Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
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