Avocat Dijon | Cabinet de Maître Nathalie MINEL-PERNEL à Dijon

Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 15h52 15 52

Droit immobilier / Baux d'habitation

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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 13h02 13 02

Droit immobilier / Droit de la construction

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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 16h23 16 23

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 14h22 14 22

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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 07h50 07 50

Droit immobilier / Baux d'habitation

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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 08h02 08 02

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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 16h19 16 19

Droit immobilier

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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 11h14 11 14

Droit immobilier / Droit de la construction

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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 13h58 13 58

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