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  1. Actualités

L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 15h21 15 21
Droit immobilier
L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 13h15 13 15
Droit immobilier / Droit de la construction
Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 17h39 17 39
Droit immobilier / Droit de la construction
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
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Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 09h38 09 38
Droit immobilier / Droit de la propriété
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 17h47 17 47
Droit immobilier / Droit de la construction
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 08h04 08 04
Droit immobilier / Copropriété
Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
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Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 11h01 11 01
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 15h24 15 24
Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 15h31 15 31
Droit immobilier / Droit de la construction
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
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