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  1. Actualités

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022 11h06 11 06
Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022 11h53 11 53
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022 10h08 10 08
Droit immobilier / Copropriété
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
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Aides financières à la rénovation énergétique

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 18h03 18 03
Droit immobilier / Droit de la construction
Aides financières à la rénovation énergétique
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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 14h10 14 10
Droit immobilier / Baux d'habitation
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022 18h06 18 06
Droit commercial / Baux commerciaux
La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 15h11 15 11
Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 08h51 08 51
Droit immobilier / Droit de la construction
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
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La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 15h32 15 32
Droit immobilier / Droit de la construction
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
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