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  1. Actualités

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 17h13 17 13
Droit immobilier / Droit de la construction
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 16h47 16 47
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 14h08 14 08
Droit immobilier / Baux d'habitation
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 08h04 08 04
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
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La rénovation énergétique des bâtiments

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 17h22 17 22
Droit immobilier / Droit de la construction
La rénovation énergétique des bâtiments
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L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022 12h31 12 31
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
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Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 12h18 12 18
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 10h46 10 46
Droit immobilier / Droit de la construction
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 11h04 11 04
Droit commercial / Baux commerciaux
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
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