Avocat Dijon | Cabinet de Maître Nathalie MINEL-PERNEL à Dijon

CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 08h26 08 26

Droit immobilier / Droit de la construction

CCMI : les outils de protection des acquéreurs

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Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 15h52 15 52

Droit immobilier / Baux d'habitation

Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 13h02 13 02

Droit immobilier / Droit de la construction

Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 16h23 16 23

Droit immobilier / Droit de la propriété

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 11h06 11 06

Droit commercial / Baux commerciaux

Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 12h27 12 27

Droit commercial / Baux commerciaux

Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 14h22 14 22

Droit immobilier / Droit de la construction

Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 07h50 07 50

Droit immobilier / Baux d'habitation

Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 08h02 08 02

Droit immobilier / Droit de la construction

Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

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