Avocat Dijon | Cabinet de Maître Nathalie MINEL-PERNEL à Dijon

La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 10h31 10 31

Droit immobilier / Droit de la propriété

La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?

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Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 09h37 09 37

Droit immobilier / Droit de la construction

Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 07h21 07 21

Droit immobilier / Baux d'habitation

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 16h27 16 27

Droit immobilier / Droit de la construction

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

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Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 14h13 14 13

Droit commercial / Baux commerciaux

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 11h50 11 50

Droit immobilier / Droit de la propriété

Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 15h33 15 33

Droit commercial / Baux commerciaux

Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 09h52 09 52

Droit immobilier / Droit de la construction

Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

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Obligation de garantie et allocation de provision

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 09h22 09 22

Droit immobilier / Copropriété

Obligation de garantie et allocation de provision

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