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  1. Actualités

Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 07h50 07 50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 08h02 08 02
Droit immobilier / Droit de la construction
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 18h34 18 34
Droit commercial / Baux commerciaux
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 16h19 16 19
Droit immobilier
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 13h33 13 33
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 11h14 11 14
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 13h58 13 58
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 15h44 15 44
Droit commercial / Baux commerciaux
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 11h49 11 49
Droit immobilier / Droit de la propriété
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
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