Avocat Dijon | Cabinet de Maître Nathalie MINEL-PERNEL à Dijon

Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 08h27 08 27

Droit immobilier / Copropriété

Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

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Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 14h50 14 50

Droit immobilier / Droit de la construction

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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 13h42 13 42

Droit immobilier / Copropriété

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Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 18h57 18 57

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 09h28 09 28

Droit immobilier / Droit de la construction

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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 08h34 08 34

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 14h59 14 59

Droit immobilier / Droit de la construction

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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 08h51 08 51

Droit immobilier / Droit de la propriété

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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h36 18 36

Droit immobilier / Droit de la construction

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