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  1. Actualités

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021 11h08 11 08
Droit immobilier / Baux d'habitation
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
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Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021 12h22 12 22
Droit immobilier / Droit de la construction
Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
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Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021 09h16 09 16
Droit immobilier / Droit de la propriété
Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
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Ramonage obligatoire : règles et sanctions

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 16h57 16 57
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Ramonage obligatoire : règles et sanctions
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Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 14h45 14 45
Droit immobilier / Droit de la propriété
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 08h31 08 31
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
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Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021 13h01 13 01
Droit immobilier / Copropriété
Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
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Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021 18h28 18 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
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En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021 13h45 13 45
Droit immobilier / Baux d'habitation
En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
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