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  1. Actualités

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021 18h22 18 22
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
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Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 17h32 17 32
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021 15h54 15 54
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 11h49 11 49
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
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Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 10h23 10 23
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
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Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 09h36 09 36
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021 18h35 18 35
Droit immobilier / Droit de la construction
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 18h05 18 05
Droit immobilier / Copropriété
Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
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Le délai de rétractation du compromis de vente : 10 jours pour changer d'avis

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 17h50 17 50
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le délai de rétractation du compromis de vente : 10 jours pour changer d'avis
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