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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024 08h42 08 42
Droit immobilier / Copropriété
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 13h49 13 49
Droit immobilier / Droit de la construction
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 11h23 11 23
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 07h41 07 41
Droit commercial / Baux commerciaux
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Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 15h40 15 40
Droit immobilier / Droit de la construction
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 08h45 08 45
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 13h11 13 11
Droit immobilier / Copropriété
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Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 17h57 17 57
Droit immobilier / Droit de la propriété
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 14h17 14 17
Droit commercial / Baux commerciaux
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