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  1. Actualités

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 17h47 17 47
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 18h39 18 39
Droit immobilier / Copropriété
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
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Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 15h06 15 06
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 14h32 14 32
Droit immobilier / Droit de la construction
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 15h03 15 03
Droit immobilier / Droit de la construction
Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
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Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 10h12 10 12
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022 11h06 11 06
Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022 11h53 11 53
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022 10h08 10 08
Droit immobilier / Copropriété
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
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