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  1. Actualités

Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 11h10 11 10
Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
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L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 10h25 10 25
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 15h18 15 18
Droit immobilier / Copropriété
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
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France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022 13h22 13 22
Droit immobilier / Droit de la construction
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
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Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 14h51 14 51
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
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Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 16h56 16 56
Droit immobilier / Droit de la propriété
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 12h48 12 48
Droit immobilier / Droit de la construction
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
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Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 14h39 14 39
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 17h47 17 47
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
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