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  1. Actualités

Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 14h10 14 10
Droit immobilier / Baux d'habitation
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022 18h06 18 06
Droit commercial / Baux commerciaux
La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 15h11 15 11
Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 08h51 08 51
Droit immobilier / Droit de la construction
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
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La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 15h32 15 32
Droit immobilier / Droit de la construction
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022 08h15 08 15
Droit immobilier / Copropriété
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 09h02 09 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022 08h35 08 35
Droit immobilier / Copropriété
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 13h06 13 06
Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
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